RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE EN 1969 DU MUR QUI AVAIT ETE EDIFIE LE LONG DE LA PLAGE PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET POUR PROTEGER DE L'EROSION DE LA MER LES TERRAINS

DE MORTEMART, ANNULE DEUX ARRETES DU 10 FEVRIER ET DU 25 JUIN 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE

Sont également soumis aux dispositions du présent article les terrains qui supportent des constructions ... pouvant être considérées comme destinées à être démolies ...

; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le requérant venait d'acquérir les terrains dont s'agit en vue d'y étendre le boisement réalisé sur des parcelles contiguës ; que la commune est fondée à

à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant, d'une part, que si la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour déterminer la valeur des terrains expropriés, qualifié les terrains en

société Férisol par un bail commercial en date du 20 octobre 1964 d'une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'à l'expiration du bail, soit le 30 juillet 1974, la société Férisol avait édifié sur ce terrain

MIchel, Claude et Eugène Y... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste

, non amortissable ; qu'après avoir évalué à trente pour cent la part représentative du terrain d'assise dans la valeur pour laquelle le bien a été inscrit au bilan, il a assujetti la SARL Précis à des

pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse.

bâtis ou non bâtis pour "un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général" ; que, les terrains d'accueil pour nomades constituant un équipement d'intérêt général, le P.O.S. de

X... et Pierre Y... l'autorisation de lotir un terrain leur appartenant au lieudit "Clos des Broquetons" ; 2°) rejette la demande de MM.

Michel, Claude et Eugène X... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares...

X... était, au 1er janvier 1982, propriétaire de terrains situés sur le territoire de la commune de Frontignan (Hérault) et qu'il avait été autorisé à lotir par un arrêté du préfet de l'Hérault en date

cédés étaient la propriété de la société anonyme SAGER, locataire desdits terrains ; que la vente de parts sociales consentie par M.

cédés étaient la propriété de la société anonyme Y..., locataire desdits terrains ; que la vente de parts sociales consentie par M.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affihage sur le terrain du permis

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à bâtir, et de la trentième année pour les terrains à bâtir "tels qu'ils sont définis à l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 691 : "I.