les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres

avertis de la position française sur ce point, conformément à l'article 12, alinéa 1, de la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres

ressort de ses termes mêmes, le décret du 31 décembre 2005 contesté a été pris après consultation de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; que dès lors le moyen tiré de ce décret serait, en l'absence

. de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel : Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre

de conflit d'intérêt et de solliciter, le cas échéant, la récusation d'un membre du ministère public ; 4.

Considérant que l'absence d'obligation de disposer, dans les lieux de rétention, d'une surface minimale de 10 m2 par personne, de chambres non mixtes comprenant au maximum six personnes, d'une salle de

les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres

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Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

de l'Europe et des affaires étrangères née le 28 septembre 2023 refusant de prendre les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres

Léonard G... était assesseur du bureau n° 442 ; qu'ainsi, leur présence au nombre des membres de ces bureaux de vote n'était, en tout état de cause, pas irrégulière ; que, par suite le grief susanalysé

qui, sans exploiter de tels réseaux, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet ' 3°) En cas de réponse positive à la deuxième question, les Etats membres