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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030926041
22 juillet 2015
L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la spécialité Rhinofluimucil, exploitée par la société requérante ; que celle-ci demande l'annulation pour
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750708
22 janvier 2010
normale ; que le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836562
3 juin 1994
avait été faite par la SOCIETE MATEI ni par suite l'illégalité de la décision en date du 6 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-du-Nord avait autorisé son licenciement ; qu'il résulte
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911895
25 octobre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société La Parisienne II et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Port autonome de Paris.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
cette société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942896
7 décembre 2011
avec la société AB Sat alors que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION mettait déjà le service M6 à la disposition de nombreux autres distributeurs, a enjoint à cette société de présenter à la société AB Sat
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008488
10 février 2016
droit à sa demande tendant à la condamnation de la société Exedra Sud Aquitaine ; 3°) de mettre à la charge de la société Exedra Sud Aquitaine le versement à la communauté d'agglomération Côte basque
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409938
7 octobre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.
CETAT:CETATEXT000025822134
26 septembre 2011
qui auraient dû être versées par la société DAS devaient être calculées selon les mêmes modalités que les sommes reversées à l'autre filiale ; Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835101
3 décembre 2014
lui présentait en ce sens ; que la cour a cependant jugé que l'éviction de la société Bancel était illégale du fait de l'irrégularité relevée dans l'analyse des offres et, estimant que cette société n'était
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139005
18 juin 2003
BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501019.20250724
24 juillet 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Champs Gazania n'est pas admis.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626337
4 avril 1990
sur une somme de 90 000 F et, en 1972, sur une somme de 45 000 F ; Considérant, en revanche, qu'en l'absence de tout élément permettant d'estimer que les autres ventes de lots avaient fait elles aussi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652452
2 juillet 1976
POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Prévention des accidents sur les rives des cours d'eau, dans les lieux comportant des baignades aménagées ou dans lesquels les bains sont habituellement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont successivement intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413049
22 juin 2010
BOURDON dont le siège social est situé au Bosquet Thibault à Vallangoujard (95810) ; la SOCIETE BOURDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04VE02569 du 15 février 2007 par lequel la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390123
19 juillet 2011
A, qui était directeur technique de la société anonyme " PISA ", a cédé à la société SGPI la totalité de sa participation dans le capital de la société PISA, au prix de 300 000 francs, sur la base d'une
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103087
25 juin 2018
Le pourvoi de la société L'Immobilière Groupe Casino doit, par suite, être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société l'Immobilière Groupe Casino est rejeté.
CETAT:CETATEXT000026529769
22 octobre 2012
les soldes des comptes de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée ; que, par suite, en jugeant que, du fait de l'absence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628568
23 octobre 1989
Vu sous le n° 77 818 la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES", dont le siège est ...
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