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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030926041

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la spécialité Rhinofluimucil, exploitée par la société requérante ; que celle-ci demande l'annulation pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750708

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

normale ; que le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836562

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

avait été faite par la SOCIETE MATEI ni par suite l'illégalité de la décision en date du 6 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-du-Nord avait autorisé son licenciement ; qu'il résulte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911895

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société La Parisienne II et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Port autonome de Paris.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

cette société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

avec la société AB Sat alors que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION mettait déjà le service M6 à la disposition de nombreux autres distributeurs, a enjoint à cette société de présenter à la société AB Sat

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008488

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

droit à sa demande tendant à la condamnation de la société Exedra Sud Aquitaine ; 3°) de mettre à la charge de la société Exedra Sud Aquitaine le versement à la communauté d'agglomération Côte basque

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409938

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822134

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

qui auraient dû être versées par la société DAS devaient être calculées selon les mêmes modalités que les sommes reversées à l'autre filiale ; Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835101

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

lui présentait en ce sens ; que la cour a cependant jugé que l'éviction de la société Bancel était illégale du fait de l'irrégularité relevée dans l'analyse des offres et, estimant que cette société n'était

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501019.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Champs Gazania n'est pas admis.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626337

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

sur une somme de 90 000 F et, en 1972, sur une somme de 45 000 F ; Considérant, en revanche, qu'en l'absence de tout élément permettant d'estimer que les autres ventes de lots avaient fait elles aussi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652452

Admin. suprême

2 juillet 1976

2 juillet 1976

POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Prévention des accidents sur les rives des cours d'eau, dans les lieux comportant des baignades aménagées ou dans lesquels les bains sont habituellement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont successivement intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413049

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

BOURDON dont le siège social est situé au Bosquet Thibault à Vallangoujard (95810) ; la SOCIETE BOURDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04VE02569 du 15 février 2007 par lequel la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390123

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A, qui était directeur technique de la société anonyme " PISA ", a cédé à la société SGPI la totalité de sa participation dans le capital de la société PISA, au prix de 300 000 francs, sur la base d'une

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103087

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Le pourvoi de la société L'Immobilière Groupe Casino doit, par suite, être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société l'Immobilière Groupe Casino est rejeté.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529769

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

les soldes des comptes de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée ; que, par suite, en jugeant que, du fait de l'absence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628568

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Vu sous le n° 77 818 la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES", dont le siège est ...

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