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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008224209
3 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ASTER'X, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, et autres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008063311
24 septembre 1999
et 17 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège est ... (72033), représentée par ses dirigeants en exercice
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
et le syndicat national CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613910
25 mai 1977
LES "LOTISSEURS, MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES ET LES REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 1692 DEUXIEME ALINEA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381710
9 mars 2009
2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115808
30 décembre 2011
janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice
CETAT:CETATEXT000025115826
enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice
CETAT:CETATEXT000025284535
30 janvier 2012
enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828458
29 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupement international informatique de santé (GIIS) exerce une activité de conception, de développement et d'exploitation d'un
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471172
12 novembre 2015
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918304
23 mai 2012
d'annulation accueillies par ce jugement " ; Considérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
, d'organisation et d'exploitation de ces droits exclusifs ainsi que les modalités du contrôle étroit exercé par A sur leur titulaire, et, d'autre part, de redéfinir les modalités de régulation de l'ensemble
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733200
17 avril 1989
sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins pour connaître de cette plainte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "les fautes, abus
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750518
21 octobre 1988
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000024448294
26 juillet 2011
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000025115822
projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000025115825
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
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