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986 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008224209

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ASTER'X, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, et autres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063311

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

et 17 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège est ... (72033), représentée par ses dirigeants en exercice

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

et le syndicat national CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613910

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

LES "LOTISSEURS, MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES ET LES REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 1692 DEUXIEME ALINEA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381710

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115808

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115826

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284535

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupement international informatique de santé (GIIS) exerce une activité de conception, de développement et d'exploitation d'un

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471172

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918304

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

d'annulation accueillies par ce jugement " ; Considérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, d'organisation et d'exploitation de ces droits exclusifs ainsi que les modalités du contrôle étroit exercé par A sur leur titulaire, et, d'autre part, de redéfinir les modalités de régulation de l'ensemble

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733200

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins pour connaître de cette plainte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "les fautes, abus

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448294

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115822

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115825

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle

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