de clients figurant au bilan de clôture du 31 décembre 1971 et la balance de ces nouveaux comptes individuels ; que, le 31 décembre 1972, elle a crédité de cette somme le compte collectif de clients à

en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois ; 2- lui accorde la décharge des impositions

1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la Commission nationale instituée par l'arrêté interministériel du 10 mars 1975 en vue de répartir

Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2°) rétablisse M.

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 23 JUIN 1976 REJETANT

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y..., annulé un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 10 juin 1976 qui avait accordé à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Vallon-Pont-d'Arc ; Sur la recevabilité de la demande de M.

, qui tendait à ce qu'il révise la décision du 20 avril 1976 par laquelle le proviseur du lycée Claude X... avait résilié la convention conclue le 25 octobre 1971, entre la ville et le lycée, relative

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MAI 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

Procureur a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers à laquelle M.

, 1976 et 1978 dans les rôles de la commune de Chateaulin ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet

, 1975 et 1976, et au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

à 1976, et de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits immobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 1977 ; 2° lui accorde

A PERCU, AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, D'UNE PART, DES COMMISSIONS DU ...

et 1973, dans les rôles de la commune d' Amiens, 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Requête, de M.

VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15442, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Coutras, 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux