SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; - 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 23 JUIN 1976 REJETANT

X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°) décide que M.

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; - lui accorde la réduction demandée ; Vu 2°) sous le n° 60 652 la requête enregistrée

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE TAHITI

X..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes s'élevant à 10 579 F en 1975, 10 498 F en 1976, 12 039 F en 1977 et 4 938 F en 1978 ; Considérant que si M.

pour 1980 ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 3 JUILLET 1979 ET 29 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M.

AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 10 JUIN 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE

à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu

A USSEL CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

a été accordée, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Bourges le 18 octobre 1973, à la société civile immobilière d'exploitation agricole de Plaimpied (S.C.I.E.A.) dont M.

, pour un montant de 1 333 900 F, une provision destinée à compenser la dépréciation, constatée à la clôture de l'exercice, des stocks d'eaux de vie qu'elle avait acquises en 1973 et 1974 ; qu'il appartient

Y..., annulé un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 10 juin 1976 qui avait accordé à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Vallon-Pont-d'Arc ; Sur la recevabilité de la demande de M.

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la Commission nationale instituée par l'arrêté interministériel du 10 mars 1975 en vue de répartir

X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

à 1978, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs