VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR

remis à sa charge le complément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des exercices 1982 et 1983 sous les articles 059 et 060 du rôle de la ville de Bordeaux ; 2°) de lui accorder

Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics

Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE (59033 cedex), représentée par son maire ; la VILLE

de Santa-Maria-Poggio s'est livré pour accorder à M.

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître

Poirier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière particulière "L'ESQUIROU", représentée par son gérant M. Olivier X..., - les conclusions de M.

; Considérant que, comme l'a relevé la commission nationale d'aménagement foncier, les requérants n'apportent aucun élément probant permettant de remettre en cause le taux de prélèvement pour les ouvrages

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) ". 10.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître

de Toulon que la commune du Lavandou a conclu en 1985 avec la société Sogea-Balency, aux droits de laquelle est venue la société SAUR, un contrat de concession pour l'exploitation d'une partie des ouvrages

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, de Me Foussard, avocat de la société Ingerop Conseil

par le maire de Collobrières et lui refusant un nouveau permis de construire ; 2°) annule ledit arrêté du 8 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 18 février 2011, le maire de la commune d'Arpajon-sur-Cère a accordé à M.

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret