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880 résultats pour « action dirigée contre le transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175673

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 27 avril 2017 du président de la 2ème chambre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

ses conclusions contre l'Etat, c'est en sa qualité de personne morale pour le compte de laquelle elle était employée afin d'exercer des fonctions au sein d'une école, ainsi que le permet l'article L.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Les pourvois présentés par les sociétés requérantes sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001049

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

établissement l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre requérant au recours hiérarchique formé contre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095811

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif et fait droit aux conclusions de l'appel incident

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La société eBay France demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des tribunaux administratifs de Paris et de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311390

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

prononcé la décharge des impositions établies au titre des seules années 1996 à 1998, réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Melun et rejeté les conclusions en décharge dirigées

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La société JSA Technology se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, sur appel du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, il l'a

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869481

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A, commissaire aux comptes, demande l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, sur l'appel qu'il a dirigé contre la décision de la chambre régionale

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677378

Admin. suprême

29 septembre 2017

29 septembre 2017

appliquées (INSA) de Lyon, a fait l'objet, le 21 juin 2012, d'une décision de suspension, prise par le directeur de cet établissement dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097433

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre les refus implicites de ses demandes tendant à ce que soient adoptées des dispositions législatives, doivent être rejetées

Source officielle

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