CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175673
29 juillet 2020
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 27 avril 2017 du président de la 2ème chambre
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
ses conclusions contre l'Etat, c'est en sa qualité de personne morale pour le compte de laquelle elle était employée afin d'exercer des fonctions au sein d'une école, ainsi que le permet l'article L.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
Les pourvois présentés par les sociétés requérantes sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008001049
29 mars 2000
établissement l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre requérant au recours hiérarchique formé contre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095811
14 janvier 2002
l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif et fait droit aux conclusions de l'appel incident
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551420
7 décembre 2016
La société eBay France demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des tribunaux administratifs de Paris et de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
prononcé la décharge des impositions établies au titre des seules années 1996 à 1998, réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Melun et rejeté les conclusions en décharge dirigées
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
La société JSA Technology se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, sur appel du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, il l'a
ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216
16 décembre 2021
copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal
CETAT:CETATEXT000029288222
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869481
8 juillet 2009
A, commissaire aux comptes, demande l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, sur l'appel qu'il a dirigé contre la décision de la chambre régionale
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229
29 décembre 2021
contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677378
29 septembre 2017
appliquées (INSA) de Lyon, a fait l'objet, le 21 juin 2012, d'une décision de suspension, prise par le directeur de cet établissement dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042097433
6 juillet 2020
. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221786
6 septembre 2006
présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre les refus implicites de ses demandes tendant à ce que soient adoptées des dispositions législatives, doivent être rejetées
Page 39 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.