La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au premier alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts, est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui

rôles de la commune de Reims (Marne) ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la Fédération du Crédit Mutuel Champagne-Ardennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant

qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1976 au 30 avril 1979, la Société anonyme "La Demeure - SOS Dépannage" a procédé au remboursement à ses agents

ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que le code général de la fonction publique

; Considérant que la société "THIBAULT A.C.I.", agent général d'imporation, a la forme d'une société à responsabilité limitée ; que, dès lors, les opérations de représentation qu'elle accomplit en France

mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général

Rennes a, sur déféré du préfet du département des Côtes-du-Nord, annulé l'arrêté du 22 mars 1988 du maire de Lezardrieux intégrant Mlle Martine X... dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux à compter

que le maire de Saint-Ouen, commune dans laquelle Mme X... a été nommée secrétaire général à compter du 1er avril 1988, n'ait pas été entendu par la commission, n'entache pas d'irrégularité la décision

et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration

Considérant que, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services

qui exerce l'activité le 1er janvier.

ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 22 septembre 2000 de son directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations a fixé la représentation du personnel au comité mixte paritaire central de la Caisse dépôts et consignations, ensemble la décision du 31 août 2001 rejetant son

Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine

En deuxième lieu, les agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public.

REMUNERAIENT UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ET PASSIBLE DES LORS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense (commissariat de la marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation

et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : " Les conseillers des affaires étrangères du cadre général sont