SE BORNE A ALLEGUER QUE CERTAINES DE SES VENTES PORTAIENT SUR DES DECHETS, QUE LA COMMERCIALISATION DU POISSON ENTRAINE DES PERTES ET DONNE PARFOIS LIEU A DES SAISIES, QU'ENFIN IL A PROCEDE A DES VENTES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LEUR COMPETENCE, LE SIEUR X ALLEGUE

SE BORNE A ALLEGUER QU'I L N'ETAIT ANIME LORS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'AUCUNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ET NE JUSTIFIE

L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, QUI REPOSE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LE PLAN D'URBANISME COMMUNAL ET DONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE MEME POUVOIR D'APPRECIATION; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

société, auraient eu comme contrepartie un travail effectif de leur part, et doivent ainsi être regardées comme des rémunérations normalement déductibles de ses résultats ; qu'elle se borne toutefois à alléguer

X... allègue, en second lieu, que la décision attaquée serait entachée d'erreurs matérielles en ce qui concerne, d'une part, le montant de la valeur locative de l'immeuble dont il était propriétaire à

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Considérant, en premier lieu, que les allégations de M.

MURISSERIES GILBERT a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, ont été mis en recouvrement le 3 novembre 1982 et non comme l'allègue, sans preuve, la société, au cours de l'année 1983 ; que le

Moussa Y... a été informé de la possibilité de demander à être convoqué à la séance publique pour y présenter des observations orales ; que, contrairement aux allégations du requérant, il ne résulte pas

d'une part, renforcer la protection des espaces boisés et préserver, d'autre part, un site d'une qualité exceptionnelle ; que le parti d'aménagement ainsi retenu n'est pas entaché, contrairement aux allégations

publication du décret sus-rappelé, un diplôme permettant l'accès au concours externe d'administrateur, il n'avait dans cet emploi qu'une ancienneté de services un peu supérieure à 4 ans ; que si l'intéressé allègue

A... allègue que l'administration postale aurait refusé de lui remettre ce pli au motif qu'il n'avait pas de titre de séjour en cours de validité, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément

LE ROY jusqu'au 31 mars 1981, aurait été opérée à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que, par suite, le détournement de procédure allégué par M.

le 1er avril 1981, et qui a donné lieu à constatation d'infraction et transaction, aurait été opérée à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que, par suite, le détournement de procédure allégué

autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure diligentée à son encontre, dont il alléguait qu'elle constituait un fait nouveau susceptible s'il était établi, de justifier les craintes de persécution alléguées

menée contre son village, faits postérieurs à la dernière décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'ils constituaient des faits nouveaux susceptibles de justifier les craintes de persécution alléguées

MENE, ayant leur siège ou leur domicile ... ; l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE, le CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DES RAPATRIES et M.

X... soutient que le ministre de l'intérieur lui aurait refusé tout droit à l'avancement dans son corps d'origine, notamment en raison de son appartenance syndicale, les faits ainsi allégués ne sont pas

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant relatives à la saisie de ses biens, à l'ouverture d'une école islamique

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant relatives à la saisie de ses biens, à l'ouverture d'une école islamique