part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'avait pas statué sur les conclusions de M.

raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir

D'ORIGINE d'un règlement intérieur des vins d'appellation contrôlée saint-émilion et saint-émilion grand cru approuvé par le Comité national de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE le 17 mai

le siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers (34525) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

de la société Alivar : Cons. d'une part qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 " en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Moulay-Driss X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 juin 2001, la requête présentée par M. X..., ; M.

X... n'est pas fondé à demander que le montant de l'indemnité que lui a alloué le tribunal administratif soit portée à 70 000 F ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.

principal ni la société Poclain-Potain-Matériel par la voie de son appel incident ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a fixé à 1 281 420 F avec intérêts

Un tel délai, s'il est pour partie imputable à la requérante, excède néanmoins le délai raisonnable de jugement d'une affaire, eu égard à la nature du litige ainsi qu'à l'absence de difficultés particulières

n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours

de ce jugement ; Sur la responsabilité des architectes : Cons. que si les travaux dont s'agit avaient fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve le 18 février 1973, l'expiration du délai de

Par un arrêt n° 17VE03964 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Elior Group contre ce jugement.

Par un arrêt n° 10MA03447 du 6 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société CFA Méditerranée.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'institut médico-éducatif d'Ecouis à lui verser la somme de 64 630,86 euros, assortie des intérêts et de leur

Par un arrêt n° 17VE01237 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme D..., annulé ce jugement et enjoint au SMAVND de réexaminer sa demande.

de Nantes en date du 3 décembre 1992, par laquelle, en application des dispositions de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est transmise au Conseil

de 58 735 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires auxquels elle a droit, capitalisés à compter du 11 octobre 1999, de 132 679,04 euros hors taxes au titre de la majoration pour intérêt non mandatés

le 4 août 1986, seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

de la créance correspondant à la différence entre les intérêts versés en application de ces arrêtés et les intérêts qu'elle estimait lui être dus ; qu'en effet, les " droits acquis " au sens et pour l'application

légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 3°° de condamner la