Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code » ; Considérant, d'autre part, que la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans

X..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du

18 de la loi du 12 avril 2000 : « A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents »

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES L. 124-1 ET R. 124-2 AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX

Michel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent

Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : "Les plans d'occupation des sols

qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ".

, au soutien de ce constat, l'article L. 121-12 du code rural relatif à la conservation de l'assolement en vigueur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : "( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations

de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, d'acquérir, en saisissant le juge de l'expropriation, un terrain classé en emplacement réservé et appartenant à ladite société et celle du préfet du Nord

Considérant que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose que : " Le présent article entre en vigueur

Marcel X... à la charge du département requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "la révision des plans d'occupation

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

Considérant qu'en vertu du I de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, l'établissement public qui a pris le nom de A...en application du décret du 18 juillet 1991 pris pour