Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00079 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part,

commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; que le litige porté par M.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT : 1.

"Le Sansa's", qui exploitait, à Nice, un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de thé, ont été transmis à l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

Par un arrêt n° 22DA00176 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable et, faisant droit

. ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal

présentés pour la SOCIETE "LES FILS CHARVET", dont le siège est 11, rue de Grangeneuve-L'Eparre, B.P. 527 à Saint-Etienne (42000) ; la SOCIETE "LES FILS CHARVET" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

manquements à ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a notamment relevé, sans se livrer à

1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

de la direction nationale des vérifications fiscales a rejeté ses demandes des 3 mars 2006 et 8 février 2007 tendant à bénéficier d'une transaction avec l'administration fiscale portant, en matière d'impôt

Par un arrêt n° 15NT00073 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre cet arrêt.

du gouvernement, et que l'agrément est accordé si l'opérateur s'engage à réaliser une opération répondant aux critères fixés par les réglementations provinciales en matière d'habitat social. 4.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME S.E.T., dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME S.E.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M.

-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du

. ; M. et Mme B demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de