de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 à L.421-3 et R.421-15 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y..., a statué sur l'action exercée par le département des Yvelines sur le fondement de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GRATIEN est condamnée à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Yvon Y... et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PISSAILLAS

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, étalement signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme : "Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et miliaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE est rejetée.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87