est-il possible, dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, de moduler les effets dans le temps d'une décision annulant un texte de droit interne contraire au paragraphe 4 de l'article 12 de

21 septembre 1951, la Caisse nationale des Lettres se substituera aux ayants-droit de l'auteur pour percevoir, pendant une durée qui sera déterminée dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente

loi du 23 octobre 1984 qui aurait été commise à l'occasion de l'acquisition du quotidien "Le progrès de Lyon" et d'autres publications et, d'autre part, informé ledit procureur d'une infraction à l'article

réparation du préjudice que lui aurait causé le jugement rendu à son encontre le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a décidé, par application des dispositions de l'article

L'article 20 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a ajouté à l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 un dernier alinéa, selon lequel les mêmes dispositions

Y... que les ressortissants tunisiens qui sont régis par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne peuvent se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, il ressort

A cette note sont annexés : ... / ... 3° le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ... / ...

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article

où le préfet de police peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : Sauf si sa présence constitue une menace pour

des conditions de double incrimination et de non-prescription ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : Considérant qu'en vertu des dispositions

garantis par la Constitution des dispositions des articles 12 à 20 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, excepté le A du I de son article 14. 3.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

les personnes qui, ne pouvant produire les diplômes prévus à l'article 12 (1°), ont occupé pendant au moins quatre ans l'un des emplois ci-après : ...- emploi de cadre, affilié à la caisse de retraite

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

que dans ces conditions, Mme X n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l' ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet

Paul X..., inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurant ... 95150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 12,

circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article