L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

du 31 décembre 1968 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que

à régulariser un pourvoi présenté sans ministère d'un avocat dans une matière où il est obligatoire, ni de celles de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

10,63, alors qu'en raison du déferlement des vagues, les eaux pouvaient atteindre en cet endroit la cote 12,50 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en indiquant, par lettre du 28 janvier 1955

du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1252

du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX PAR UN ASSUJETTI EN TANT QUE TEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 A DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DU MEME ARTICLE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT

Jean X... demeurant ... sur Soulzon (12250) ; M.

du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.