de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié par le décret du 17 octobre 1956 et par le décret

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 décembre 1921 et le décret du 25 novembre 1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 ; Vu le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

conjointement et solidairement à lui verser une indemnité de 1 172 924,14 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

de la santé publique, et notamment ses articles L.579 et R.5015-2 ; Vu la loi du 4 août 1981, et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1958 ; Vu le décret n° 59-478 du 21 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux

X..., - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, tel qu'il a été modifié par le décret

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU

mars 1989 du ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer relatif au largage des parachutistes par des pilotes non professionnels d'avion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ET LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 26

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n