L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du

Aux termes de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux

X..., qui exploitait un fonds de commerce de tissus et d'articles de confection et relevait du régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, a, pour la période du 1er janvier 1974 au 31

X..., procèdent de la réintégration, dans les bases de cet impôt, par application des dispositions des articles 109 à 117 du code général des impôts, des revenus réputés distribués par la société à responsabilité

X..., procèdent de la réintégration, dans les bases de cet impôt, par application des dispositions des articles 109 à 117 du code général des impôts, des revenus réputés distribués par la société à responsabilité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

des assurances ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En jugeant que la SCI Gambetta 113, qui exerçait une activité de construction-vente entrant dans les prévisions du 1 bis de l'article 35 du code général des impôts cité ci-dessus, de sorte qu'elle relevait

R. 112-2 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : "La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République

par les articles 1727 et 1728 du code, pour les cotisations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus pour ces mêmes années ; que, dans ces conditions, les moyens dirigés par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M.