L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

324 AK de l'annexe III au même code ; 4.

R.321-8 du code du travail que tout employeur auquel sont applicables les dispositions précitées de l'article L.321-7 doit adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (...) ". 3.

. ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 ; Vu le code

3 de l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi " ... - Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1

1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code. 10.

des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union

) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.323-100 du code du travail : "La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel" et qu'aux termes de l'article R.323-

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

X... ait été compris dans un licenciement portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du

A de délivrer un document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda ; que le silence

L.321-2, L.321-3, L.321-4 et L.424-4 al. 3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de