au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettre a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour

Article 4 : Les conclusions présentées par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) sur le fondement de l'article L. 761

1, 4, 5 et 6 du décret attaqué constituent des mesures d'application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en ce qu'ils substituent, notamment

Les paragraphes 6 et 7 de l'article 4 de la directive prévoient toutefois deux dérogations.

de preuve attestant qu'il a effectué les démarches qu'il lui revenait d'effectuer afin de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; - le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions des articles

et troisième phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

qui régissent ces agents ; Considérant d'autre part que la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat énumère en ses articles 3, 4, 5 et 6 les conditions

; qu'aux termes de l'article 7 du même décret, La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la

propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 octobre 2009 ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 5 mars 2010 : 2.

légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er octobre 1993 : Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort de l'instruction que le 1er octobre 1993, date de l'arrêté attaqué, l'article

1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du maire de Paris en date du 19 février 1987 accordant ce permis de construire modificatif ; Mais considérant qu'à l'occasion de la délivrance de ce permis, le maire de Paris

, que l'article 42 du décret n° 90-126 ne permet ni aux anciens chargés d'études principaux en aménagement ou en urbanisme, ni aux agents mentionnés aux articles 33-2 et 33-4 dudit décret, de bénéficier

mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics ; que selon les dispositions combinées des articles

L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités dispose ainsi : "

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1, 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, laquelle a repris sur ce point les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui devait

5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'emploi d'étrangers sans titre ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité prétendue du décret du 6 août 1996 est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que les missions confiées par les articles

retraite, la condition d'ouverture d'un droit à pension fixée aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, fixant à quinze années la durée des services pour l'ouverture

Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. (...) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant