A est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration a, d'une part, estimé que, dès la première année de cette exploitation, M.

à l'ASE s'il venait à être expulsé en ce qu'il ne saurait le suivre en Espagne sans que cela ne porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que, d'une part, il ne parle pas espagnol et,

MIS A SA CHARGE PAR LA CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1972, D'AUTRE PART QUE LES DELAIS DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION POUR RECOUVRER LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETAIENT EXPIRES A LA DATE DU 26 AVRIL 1976

QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES D'UN MONTANT DE 14.325 F QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT, D'UNE PART

JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

ET LA SOCIETE X... ; QUE SI L'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART, SOUTIENT QU'UN RAPPORT DE DEPENDANCE AURAIT EXISTE, EN FAIT, ENTRE LES DEUX SOCIETES PAR L'INTERMEDIAIRE DES SIEURS X...

, de 18 151 F et 18 932 F, des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à la société requérante au titre des années 1974 et 1975 et, d'autre part, de 26 923 F, de la majoration exceptionnelle mise à

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires et en réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qui ont été assignées

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 SOUS

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1.

A PARIS, REPRESENTEE PAR LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE ET FISCAL, EN VERTU D'UN POUVOIR SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

représentée par Me le Rohellec, avocat à la Cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées

enregistrée le 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "FRANCE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE" FRADIS S.A.R.L au capital de 90 000 F, dont le siège est ... à Paris

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

du 26 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, notamment, rejeté ses demandes tendant, respectivement, à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés

X était fondé à demander la réduction d'une somme de 44 365 F des bases d'impôt sur le revenu qui lui étaient assignées au titre de l'année 1990, la cour administrative d'appel de Douai a omis de réformer