DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES...

d'affaires au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; qu'il appartientdès lors à M.

demeure applicable pour l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés.

d'affaires taxable et, par voie d'imposition d'office, des bénéfices des périodes et exercices vérifiés ; En ce qui concerne un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que, dans sa réponse

d'affaires n'excède pas un million de francs" ; Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient de la société requérante, les notifications de redressement des 26 décembre 1977 et

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires (...) ; / b) Et, d'autre part : (...) / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions

imposable et refusé la déduction de la taxe les ayant grevés, alors même que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait considéré que les prestations

d'affaires et des bénéfices que cette société n'avait pas déclarés.

DU REGIME FORFAITAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR MME X...

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

globalement n'était appuyé d'aucune pièce justificative ; qu'ainsi, cette comptabilité ne pouvant être regardée comme régulière et probante, l'administration était en droit de rectifier d'office le chiffre

; Considérant que pour rejeter la demande la SOCIETE ANONYME JACQUES TISSOT tendant au bénéfice de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que s'agissant du bénéfice d'un régime

d'affaires intervient : 1°) lorsque le différend porte (...) sur le montant (...) du bénéfice non commercial (

d'affaires de la redevance versée en exécution de cette convention et n'avait plus procédé, pour son compte propre, à l'achat ou à la revente de produits et matériels pour chevaux ; 4.

d'affaires, admis la déduction des recettes professionnelles de M.

ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA

Henri X..., la décision du 27 février 1985 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2) rejette la demande présentée par M.

d'affaires avait excédé, dès 1974 et au cours des années en litige, la limite de 500 000 F au-delà de laquelle le régime forfaitaire cesse d'être applicable ; que M.

d'affaires dans sa séance du 19 novembre 1980 ; que, dès lors, la société requérante supporte la charge d'établir l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

d'affaires et les bénéfices industriels et commerciaux, pour les années 1974 à 1976, du cabinet d'esthétique exploité par Mme X... ; qu'elle a réclamé, d'une part à Mme X... les compléments de taxe sur