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A... inapte définitivement à exercer la profession de navigant : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que le ministre soulève la tardiveté des conclusions de M.

Considérant que, si l'expédition du jugement notifiée à Mme X... mentionne que sa demande aurait été jugée en séance publique, il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée et jugée en séance non

qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON la somme qu'elle demande sous le n° 111 911 au titre des sommes exposées par elle et non

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commis d'erreur de droit au regard des stipulations des articles 25 et 26 précitées de la convention de concession ; Considérant en troisième lieu, qu'en jugeant que les sommes en cause constituaient non

Cette déduction supplémentaire est limitée à 50 000 F" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées au 3° de l'article 83 ne peuvent bénéficier

"N'ouvrent pas droit à déduction : 1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

A, agent non titulaire, des effectifs de cet établissement public et a refusé de le réintégrer dans ses fonctions à l'issue d'une période de mise à disposition auprès de l'Office européen des brevets ;

justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; 2.

DU LOGIS MODERNE pour prendre connaissance du mémoire de l'administration, sur lequel le jugement s'est fondé, n'a pas été suffisant pour que le principe du caractère contradictoire de l'instruction puisse

A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier d'Auch, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent,

2006, l'a renvoyée devant le centre hospitalier pour la liquidation et le paiement des rémunérations qui lui restaient dues au moment de sa démission et enjoint à celui-ci d'établir un bulletin de salaire

lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non

Ibrahim soit reconduit à la frontière ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, en raison du caractère récent de son mariage et de sa présence en France et

des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère

Y... et autres, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité, contestée par les requérants, salariés de la Société Nationale des Chemins de Fer français, des dispositions

X..., d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et, d'autre part, du non respect de la procédure afférente aux demandes de sursis à paiement prévue