1er du décret du 8 mai 1961 susvisé, "les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable

territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ; que Mme X..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 2 juin 1992 munie d'un visa de 30 jours ; que sa demande de certificat

X... a fait valoir qu'il est titulaire d'un certificat de résidence italien ; qu'il a épousé le 17 juillet 1998 Mlle Y... titulaire d'une carte de résident, dont il avait eu un fils, né en France le 12

janvier 1994 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'époux d'une Française ; qu'enfin aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat

compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 avril 1994, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de délivrance d'un certificat

B, ainsi qu'à ses deux autres enfants résidant également en France ; que pour rejeter le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Fès ayant refusé de lui accorder le visa

court séjour dit d'établissement lui permettant d'entrer en France en vue d'y obtenir au titre du 2 de l'article 6 et du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 le certificat

déféré au tribunal administratif et n'était pas devenu définitif ; que pour établir l'illégalité de ce refus, il pouvait se fonder sur tous documents, même postérieurs à la décision lui refusant un certificat

établi le 21 août 2002 par le service de rhumatologie du centre hospitalier universitaire de Rennes ; que le 17 décembre 2002 lui a été délivré, avec effet au 23 décembre 2002, un certificat de résidence

X..., ressortissant algérien sollicitait en qualité d'étudiant : "Des certificats de résidence sont délivrés aux ressortissants algériens qui s'installent en France en qualité d'étudiants, de stagiaires

moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français ( ...) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français (.) un certificat

justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, un certificat

circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par le premier avenant du 23 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

X... ne pouvait non plus à cette date bénéficier de la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

X..., entré en France en juin 1991, commerçant en boucherie-charcuterie et titulaire d'un certificat de résidence temporaire d'un an renouvelé jusqu'au 24 mars 1995, a été victime d'un accident survenu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salariée" sur le certificat de résidence

de l'homme et des libertés fondamentales ; que les stipulations des articles 7 bis et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui subordonnent l'attribution de plein droit d'un certificat