aucun recours contre l'Aéroportde Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973

société Tunzini des pénalités de retard dans l'exécution des essais, a, d'une part, dénaturé les écritures de cette dernière en considérant qu'elle avait soutenu ne s'être engagée sur aucun calendrier contractuel

de cause, implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce que la propriété des pièces de rechange devait être transférée par " admission " en application de l'article 22 du cahier des clauses

X..., ainsi nommé, a déposé son rapport le 12 septembre 1983 ; Sur la responsabilité : Considérant que, si la mise en habitation des logements prévue au dernier alinéa de l'article 21 du cahier des clauses

et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense nationale ... " ; que son article 5 dispose que les agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés

." ; Considérant que les dispositions précitées de l'article R.231-5 qui imposent pour les clauses de révision des prix dont il s'agit le choix de l'un ou l'autre des deux indices qu'il définit apportent

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé par la SOCIETE FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS

DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE; QUE, SI LES CONTRATS FIXAIENT LES TEMPERATURES MINIMUM A OBTENIR DANS LES DIFFERENTS LOCAUX PAR UNE TEMPERATURE EXTERIEURE DE 10 DEGRES AU-DESSOUS DE ZERO, CETTE CLAUSE

de leurs abords ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées ne la faisaient pas participer directement au fonctionnement du service public du logement géré par l'office ; qu'en l'absence de clauses

Marcel X... en qualité d'ingénieur contractuel au centre d'essais en vol de la direction des constructions aéronautiques du ministère de la défense se référait à la convention collective de la métallurgie

que le ministre a indiqué dans sa réponse à cette question, que celle-ci appellait, "en principe, une réponse positive", mais que "compte tenu de la complexité et de la diversité des stipulations contractuelles

1984, le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Brulon en rappelant certaines des stipulations de ce contrat ; que ces éléments résultaient de l'instruction et notamment du document contractuel

X..., ancien agent contractuel du ministère des affaires étrangères, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 6 février 1995

de suspendre le cas échéant l'exécution des contrats, et à défaut d'enjoindre à la collectivité délégante, sous astreinte, de prendre les dispositions nécessaires à l'interruption des relations contractuelles

d'une part que si, aux termes de l'article 7 du cahier des prescriptions communes applicables au marché conclu par l'office "les actions en garantie visées au 4ème alinéa de l'article 47 du cahier des clauses

en jugeant qu'elle avait, en acceptant de signer avec la société Fleur de Vignes le protocole d'accord en date du 15 mars 2011 organisant la cession des titres de ses deux filiales et comportant une clause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800958 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie

Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion