; - l'exécution de la décision avant qu'elle ne soit signée constitue une voie de fait.

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Couches en date du 23 mars 1984, en tant qu'elle comporte

dérogatoire, une possibilité de report des déficits fonciers encourus à l'occasion de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière ainsi que le lui rappelle la lettre

sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en considérant que le comportement

administrative rejetant implicitement ou expressément une demande de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'Etat, la requête de M.

du 1er décembre 2010, et, enfin, sur les intérêts de la somme qui lui a été versée le 28 février 2011, à compter du 1er mars 2011 ; 2°) à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du comportement

délégué pour la sécurité et la défense a demandé que, compte tenu des missions confiées à M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2009,

X... l'autorisation d'utiliser une "voiturette" sur l'île de Houat : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de M.

Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main d'oeuvre.

en date du 13 juin 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail et la décision du 4 août 1988

avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision

en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1961 et la décision de radiation des cadres qui s'y est substituée, prise le 15 septembre

même lettre d'abroger la décision par laquelle il a, lors de sa session du 9 décembre 2005, posé le principe du refus de toute demande d'autorisation de faire figurer les diplômes d'université des chirurgiens-dentistes

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES A..., RENVOYANT L'EXAMEN DE L'AFFAIRE JUSQU'A LA PRODUCTION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST DONC DEVENUE

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que M.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que la notification d'une décision de sursis à statuer fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration

région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ainsi que la décision

à la société requérante les décisions du Conseil en date du 8 juillet 2003 rejetant sa candidature dans les zones de Charleville-Mézières, Sedan et Châlons-en-Champagne comporte, en annexe, les extraits

du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision mais rejeté le surplus des conclusions de M.