B...aux autorités norvégiennes et, d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. B... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

Par un jugement n° 0913417/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SARL PROTIME, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Marineland, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association pour la protection

françaises est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante, cette extradition ne peut être légalement accordée pour ce fait qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 : 4.

la société anonyme des autobus chaumontais (S.A.D.A.C.) à le licencier ; Sur les conclusions de M.

enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris

(75013), le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), la Ligue

Considérant en premier lieu, que par une lettre du 5 janvier 2010, l'union syndicale solidaires Paris (USSP) a demandé au ministre chargé du travail d'une part, un certain nombre d'informations sur le

en jardin et en partie en terrain d'habitation pour une contenance de six mille neuf cents mètres carrés ; 2° rejette la demande présentée sur ce point par M.

Elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, dès lors que, d'une part, à ce stade de la procédure, le projet autorisé au titre du code de l'énergie portait seulement, ainsi qu'il a

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen,

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen,

du Maquis de Montmartre, l'arrêté du maire de Paris du 25 janvier 1990 accordant un permis de construire à la VILLE DE PARIS pour la réalisation d'un parc de stationnement souterrain avec aménagement

Par suite, en permettant au préfet coordonnateur d'autoriser des tirs de défense, simple comme renforcée, conduisant à dépasser le nombre maximum de destructions de loup autorisées annuellement par le

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société "Mauris Bois et dérivés" ; - les conclusions de M.

président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA CULTURE, LA COMMUNICATION ET L'ECONOMIE DANS LA MANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision n° 50-06 du 12 mars 1985 par laquelle la haute autorité