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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682813
7 mars 2018
Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978213
3 février 2016
Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
attaqué, peut conduire à une régularisation des cotisations d'assurance-chômage, il ne résulte toutefois ni de ce décret, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que son exécution nécessite
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722
22 juillet 2022
Par une ordonnance n° 451455 du 6 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, constaté qu'il n'y avait
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882999
11 juillet 2016
12PA02863, 12PA02905 du 17 décembre 2013, a : - rejeté les recours en tant qu'ils étaient dirigés contre le jugement du 8 novembre 2011 ; - annulé le jugement du 4 mai 2012 et statuant par la voie de l'évocation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622640
14 décembre 1984
ROBERT Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA LES ROSES, 5 IMPASSE ENCLOS DE L'HERBETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833691
2 octobre 1992
finances et du budget enregistré le 8 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410532
21 septembre 2012
d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884306
20 octobre 1995
du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
: / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2218224 du 23 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047956
12 février 2016
Par un jugement n° 1200204 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821132
30 juin 2016
consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
Par un jugement n° 2100454 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000038327826
1 avril 2019
Par deux jugements n° 1502617 et n° 1502634 du 8 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647721
31 décembre 1976
"LA CLAIRVOYANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107
7 novembre 2024
administratif saisi en référé de tenir compte de son handicap manifeste pour constater la nécessité d'un hébergement dans une structure adaptée et proscrire le recours à un hébergement de type hôtelier
CETAT:CETATEXT000042006670
15 juin 2020
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