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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682813

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978213

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

attaqué, peut conduire à une régularisation des cotisations d'assurance-chômage, il ne résulte toutefois ni de ce décret, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que son exécution nécessite

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une ordonnance n° 451455 du 6 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, constaté qu'il n'y avait

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882999

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

12PA02863, 12PA02905 du 17 décembre 2013, a : - rejeté les recours en tant qu'ils étaient dirigés contre le jugement du 8 novembre 2011 ; - annulé le jugement du 4 mai 2012 et statuant par la voie de l'évocation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622640

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

ROBERT Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA LES ROSES, 5 IMPASSE ENCLOS DE L'HERBETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

finances et du budget enregistré le 8 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410532

Admin. suprême

21 septembre 2012

21 septembre 2012

d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007884306

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

: / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211

Admin. suprême

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2218224 du 23 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047956

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Par un jugement n° 1200204 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911899

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par un jugement n° 1302608 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821132

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un jugement n° 2100454 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327826

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Par deux jugements n° 1502617 et n° 1502634 du 8 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647721

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

"LA CLAIRVOYANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

administratif saisi en référé de tenir compte de son handicap manifeste pour constater la nécessité d'un hébergement dans une structure adaptée et proscrire le recours à un hébergement de type hôtelier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006670

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle

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