Considérant qu'aucun texte ni aucun principe ne prévoit de consultation préalable à la signature de l'arrêté litigieux ; que la circonstance que la ministre de l'écologie, du développement durable et de

l'article L. 642-17 du code rural, qui est exclusivement composé de représentants des professionnels, est à l'initiative du projet de cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée et est consulté

connaissent des questions et projets de textes relatifs : ( ...) 4°) Aux règles statutaires" ; qu'eu égard aux stipulations de la convention précitée du 30 avril 1993, ces dispositions impliquaient la consultation

sociale n'est requise que pour les autorisations concernant la création, l'extension et la transformation des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ; qu'aucun texte n'imposait sa consultation

moyen tiré de ce que la loi du 27 janvier 2014 précitée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l'autonomie locale imposant la consultation

propriété intellectuelle, ni d'aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l'INPI arrête les modalités de dépôt des demandes de brevets doit être soumise à la consultation

transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet ; que la loi impose alors la consultation

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police

Vu 1°), sous le n° 133 127, la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au

seront financées par le maître de l'ouvrage ; Sur les autres moyens de légalité externe : Considérant que les dispositions des circulaires du 27 octobre 1987 et du 23 janvier 1978 relatives aux consultations

Les associations requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que le décret qu'elles attaquent serait irrégulier faute d'avoir fait l'objet de la consultation préalable du Comité national de l'eau

, en l'absence de toute concertation avec elle, qui aurait dû notamment se traduire, en application des dispositions du second alinéa du 2° de l'article L. 731-2 du même code, par une modification préalable

Toutefois, en dispensant du respect de la consultation préalable du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les consultations préalables : 1.

collectivité au bénéfice de laquelle est poursuivie la procédure, ne saurait avoir pour effet de rendre obligatoire le contreseing de l'acte attaqué par l'autorité départementale ; En ce qui concerne les consultations

l'arrêté prescrivant l'enquête n'aurait pas reçu de délégation régulière manque en fait ; Sur le moyen tiré de la durée de l'enquête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête préalable

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur les consultations

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

regardées comme intéressant l'organisation des services, au sens du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le comité technique ministériel aurait dû être consulté