Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

dus par le contribuable qu'ils vérifient ; que le service des impôts de Troyes a remis en cause l'imputation sur le revenu global de M.

sur les sociétés et de contributions sur cette imposition auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997, d'autre part, à la décharge des impositions restant en litige

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. (...) / 2.

impôts ; Vu le décret n° 58-438 du 12 avril 1958 portant publication de la convention d'établissement entre la France et Panama du 10 juillet 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine (94), 2°) lui accorde la décharge de l'imposition

X..., député de l'Hérault, qui en a établi le compte-rendu ; qu'à cette fin, elle a, pour déterminer selon les règles du régime de l'imposition des bénéfices réels le résultat de cet exercice, constitué

X... et qui ont entraîné son imposition par voie de taxation d'office au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 DECEMBRE 1972 ET 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt.

impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 27 novembre 1990 : 1.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 NOVEMBRE 1978 PRESENTEE POUR M. X...

D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1986, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION D'ARCIS-SUR-AUBE, dont le siège est Ormes

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts applicable aux impositions

Cogedac aurait, en concluant la convention du 21 décembre 1977 avec la société 3 Suisses France, accompli un acte de gestion anormal dont il n'y a pas lieu d'admettre les conséquences au regard de la détermination

COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, M.