irrégulière ; qu'ils entraient donc dans le champ d'application des dispositions précitées ; que dans ces conditions la circonstance qu'ils aient demandé la délivrance d'un titre de séjour afin de régulariser

Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à régulariser

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1998 par le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de régulariser

par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être

de négociant en oeuvres d'art ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à ces redressements ont été mises en recouvrement le 31 octobre 1994 ; que le contribuable a contesté

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent

ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, AU COURS DE L'ANNEE 1975 ET DE JANVIER A JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; qu'aux termes de l'article R. 611-3

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; qu'aux termes de l'article R. 611-3

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; qu'aux termes de l'article R. 611-3

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; qu'aux termes de l'article R. 611-3

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; qu'aux termes de l'article R. 611-3

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux

X... au même directeur et exposant certains moyens relatifs à l'imposition contestée ; que la copie de cette lettre était jointe à la demande ; que, dès lors, M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que : "Toute partie

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la demande de première instance présentée par M.

L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration

Y..., AVANT DE STATUER SUR LEUR PROTESTATION, LES MEMOIRES EN DEFENSE DEPOSES PAR LES CONSEILLERS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE ; AU FOND : SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE