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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
qu'en application de l'article 3 de l'arrêté attaqué, les tarifs applicables aux installations dont la demande complète de contrat d'achat a été effectuée après cette date sont déterminés par l'application
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936277
31 juillet 2009
B et des autres membres de sa liste ; Sur le fond : Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction et s'il n'est d'ailleurs pas contesté que des recrutements sur la base de contrats à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669867
12 octobre 2011
des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
CETAT:CETATEXT000024669868
CETAT:CETATEXT000024669869
CETAT:CETATEXT000024669871
CETAT:CETATEXT000024669873
CETAT:CETATEXT000024669877
1 SS
CETAT:CETATEXT000007871293
15 février 1995
24 février 1984 relative à l'assurance-chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date du 31 mars 1986 à compter de laquelle il est constant qu'a pris fin le contrat
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261718
6 janvier 2006
Z ; que, d'autre part, si une secrétaire ayant travaillé dans ce laboratoire allègue, dans une attestation datée de 2003, avoir constaté que, pendant la durée de son contrat, soit du 1er mars 1998 au 28
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028966267
21 mai 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brit Air exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056863
17 décembre 1999
le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux fins de déterminer
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801009
4 mars 1991
X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045254
7 février 2001
et des ses établissements publics ; que, dès lors, les requérants ne sauraient valablement soutenir que la commission paritaire nationale ne pouvait pas fixer des règles applicables aux agents sous contrats
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
d'un mois et son exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois.
CETAT:CETATEXT000008057635
7 juin 2000
du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 6 novembre 1998 portant extension d'un accord professionnel conclu le 25 juin 1998 dans le secteur du transport aérien et relatif aux contrats
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231780
27 juillet 2005
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
En cas de promulgation prématurée, si le Conseil d'Etat est saisi d'un recours dirigé seulement contre l'acte de promulgation, lequel peut être contesté au motif qu'il méconnait les exigences qui découlent
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071786
28 mai 2001
titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats
CETAT:CETATEXT000008071802
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