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1 648 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

qu'en application de l'article 3 de l'arrêté attaqué, les tarifs applicables aux installations dont la demande complète de contrat d'achat a été effectuée après cette date sont déterminés par l'application

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936277

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B et des autres membres de sa liste ; Sur le fond : Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction et s'il n'est d'ailleurs pas contesté que des recrutements sur la base de contrats à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669867

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669868

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669869

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669871

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669873

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669877

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007871293

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

24 février 1984 relative à l'assurance-chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date du 31 mars 1986 à compter de laquelle il est constant qu'a pris fin le contrat

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261718

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Z ; que, d'autre part, si une secrétaire ayant travaillé dans ce laboratoire allègue, dans une attestation datée de 2003, avoir constaté que, pendant la durée de son contrat, soit du 1er mars 1998 au 28

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966267

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brit Air exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056863

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux fins de déterminer

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801009

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045254

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

et des ses établissements publics ; que, dès lors, les requérants ne sauraient valablement soutenir que la commission paritaire nationale ne pouvait pas fixer des règles applicables aux agents sous contrats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462653

Admin. suprême

21 avril 2016

21 avril 2016

d'un mois et son exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057635

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 6 novembre 1998 portant extension d'un accord professionnel conclu le 25 juin 1998 dans le secteur du transport aérien et relatif aux contrats

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

En cas de promulgation prématurée, si le Conseil d'Etat est saisi d'un recours dirigé seulement contre l'acte de promulgation, lequel peut être contesté au motif qu'il méconnait les exigences qui découlent

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071786

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071802

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

titulaires de ce service ; que ces mesures ont eu pour objet, sans modifier les conditions de rémunération des agents concernés ni réduire leur durée hebdomadaire de service, de les soumettre à des contrats

Source officielle

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