le siège social est ..., par la S.C.P.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE", dont le siège social est ... ; la société

des droits de l'homme, saisie par cette société, a jugé que la France avait violé l'article 6 de la convention européenne en adoptant l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 ; que la société Lilly

A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ".

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.

a formulée à la suite de l'avis de mise en recouvrement de la seconde fraction de la taxe serait parvenue à la société le 20 avril 1976 ne privait pas la société du droit de présenter, comme elle l'a

de l'exécution de la convention passée le 6 juillet 2011 par le CSA avec la société Deovino; 2°) subsidiairement, d'enjoindre au CSA de suspendre l'exécution de la convention, ou de suspendre la distribution

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'intervention de la Société du Grand Paris : 1.

A correspondant tant à la période visée de l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2000 jusqu'au paiement du principal dans les conditions fixées par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège

nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ".

Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145 ; / (...)

, de données relatives à la santé des personnes ou à leur passé judiciaire ; que ce même contrôle a mis en lumière que la société PROFIL FRANCE n'avait pas mis en oeuvre une politique d'archivage pour

par la société requérante, de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.

d'assistance administrative passée avec M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

d'acceptation du prix de Vastarel 35mg proposé par la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER dans sa demande du 20 décembre 2001, telle qu'elle résulte de la signature de la convention et de la parution

siège de direction effective de l'entreprise est situé ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations qu'en application de la convention, la société Alitalia n'est plus imposable en France au

de la possibilité de saisir un tribunal du litige l'opposant à l'Etat, le moyen tiré de ce que la société aurait été privée du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne