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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201322

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201334

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201340

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201428

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201701

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201707

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201797

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201803

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203082

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208622

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208630

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208652

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562757

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

A...une pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201713

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201718

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201775

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201781

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201786

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201791

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203098

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

Source officielle

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