remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du code du travail ou de certains

société Serres et Pilaire, la Société Générale a pris des mesures conservatoires à l'encontre des cautions solidaires avant que n'intervienne, le 29 juillet 1993, un accord transactionnel ramenant la créance

d'accueil et services d'animation et de promotion des ventes, d'optimisation des linéaires, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance

les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le remboursement d'une créance

et remboursé depuis, en relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, premièrement, que le document daté du 1er décembre 2004, qui n'avait pas été enregistré, n'avait pas date certaine

l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique fixant le nombre d'emplois fonctionnels dans certains

PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'accord syndical conclu le 31 janvier 2002 entre France Télécom et certaines

hospitalier a été condamné à lui verser soit portée de 35 000 F à 200 000 F ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que les premiers juges n'auraient pas visé certains

A EN APPLICATION D'UNE LOI ALGERIENNE PREVOYANT LA CONFISCATION DES IMMEUBLES DES PERSONNES ABSENTES D'ALGERIE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ; QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, IL ETAIT CERTAIN QUE M.

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

Enfin, il est indiqué que les donataires dispensent expressément le donateur de fournir une sûreté pour garantir la créance de restitution. 8. Il résulte de ces stipulations que si M.

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 28 février 2015, soit déclarée propre à assurer le recouvrement de la créance

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres... ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la

Jean-François A, en sa qualité de fils d'un commissaire de police assassiné par certaines des personnes auxquelles la stèle rend hommage, et qui ont été condamnées à ce titre, justifiait d'un intérêt lui