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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
8 mars 2024
Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313
13 mars 2024
L'article 1396 du même code dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; (...) " ; qu'il résulte également des dispositions du même article que le montant de la sanction
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033583
29 novembre 2000
X... de ce que le vérificateur n'aurait pu le soumettre à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1983 à 1985 sans avoir préalablement déterminé si l'exposant avait
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151195
20 février 2019
pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). ". 5.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194461
20 août 2004
prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. / II. - Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : / 1° L'état provisoire et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179077
10 décembre 2004
INFÉRIEUR À CELUI QUI SERAIT JUSTIFIÉ PAR LE CALCUL, AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, DU MONTANT PROBABLE DE CETTE DÉPRÉCIATION - DÉCISION DE GESTION [RJ2].
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
26 juillet 2023
Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l'électricité aux clients.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837405
6 janvier 1995
°) aux règles statutaires ; 5°) à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6°) aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7°) aux critères
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
Ce crédit d'impôt est égal : (...) / b) Pour les revenus visés (...) au paragraphe 3 de l'article 17, (...) au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement : " L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272771
17 mars 2017
personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599947
9 novembre 2018
Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le montant des sanctions prononcées apparaît disproportionné en comparaison de leurs capacités financières ; - il existe un doute
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744946
19 janvier 1990
ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 du décret attaqué modifiant l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 susvisé : "Le montant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727985
27 juillet 1988
la protection de l'environnement que l'ensemble des mesures édictées par cette loi n'entrent en vigueur qu'au fur et à mesure de l'intervention de décrets auxquels renvoie le législateur pour la détermination
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