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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

L'article 1396 du même code dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; (...) " ; qu'il résulte également des dispositions du même article que le montant de la sanction

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033583

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... de ce que le vérificateur n'aurait pu le soumettre à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1983 à 1985 sans avoir préalablement déterminé si l'exposant avait

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151195

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). ". 5.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194461

Admin. suprême

20 août 2004

20 août 2004

prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. / II. - Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : / 1° L'état provisoire et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179077

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

INFÉRIEUR À CELUI QUI SERAIT JUSTIFIÉ PAR LE CALCUL, AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, DU MONTANT PROBABLE DE CETTE DÉPRÉCIATION - DÉCISION DE GESTION [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l'électricité aux clients.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837405

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

°) aux règles statutaires ; 5°) à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6°) aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7°) aux critères

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Ce crédit d'impôt est égal : (...) / b) Pour les revenus visés (...) au paragraphe 3 de l'article 17, (...) au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement : " L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272771

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le montant des sanctions prononcées apparaît disproportionné en comparaison de leurs capacités financières ; - il existe un doute

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744946

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 du décret attaqué modifiant l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 susvisé : "Le montant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

la protection de l'environnement que l'ensemble des mesures édictées par cette loi n'entrent en vigueur qu'au fur et à mesure de l'intervention de décrets auxquels renvoie le législateur pour la détermination

Source officielle

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