de la décision attaquée.

Cette décision a été renouvelée en dernier lieu, par une décision du 18 juin 2018, pour la période du 18 janvier au 27 juillet 2018.

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Boissettes (Seine-et-Marne) a refusé de mettre fin aux sonneries civiles des cloches

; Sur la requête n° 172402 : Sur les fins de non-recevoir opposées par la société civile immobilière JLS, la société civile immobilière Vauxim et la société Docks de France-Ruche Picarde : Considérant

, domiciliés en cette qualité ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision en date du 14 février 1990 par laquelle, faisant droit à un recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 36347 du 2 mars 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage nécessaire à l'exercice

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

de la décision" ; Considérant que, par une décision en date du 16 février 1996, le Conseil d'Etat a considéré que l'union de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et sauvetage « steward »

de Lyon n'a pas commis d'excès de pouvoir ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire, en vigueur à la date de la décision attaquée, ne faisait obligation aux hospices civils

attaquée : Considérant qu'après avoir ordonné le sursis à leur exécution par une décision du 20 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par une décision du 9 octobre 1989, annulé trois

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA CORNICHE", dont le siège est ... ; la société

Vu la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", tendant à l'annulation du jugement,

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 ; Vu le décret n° 65-290

en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile pour l'exercice de la police judiciaire et la décision du ministre de la défense approuvant ladite instruction ; Vu les autres pièces du dossier

Girault, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière L'EMPEREUR, - les conclusions de M. E.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 30 août 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi

présente décision, qui rejette les conclusions de M.