. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité

B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

, de suspendre l'exécution de cet avis ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à son retrait.

Sur les conclusions contestant la validité des clauses non règlementaires de l'avenant en litige : 5.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

ce décret ; 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle transmise par la décision du Conseil d'Etat statuant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Cyno Garde ; 3°)

Par une ordonnance nos 2100336, 2100337, 2100341, 2100343, 2100344 du 8 octobre 2021, le juge des référés a rejeté leurs demandes.

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 53 472 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision le mettant à la retraite à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle annule la convention du 30 décembre 2014 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande des sociétés Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques

Mme B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

A et Mme F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de la décision de refus née du silence gardé par le maire de Willems sur leur demande d'abroger les

l'annulation du décret qu'ils attaquent ; Sur les conclusions de la Ville de Toulon tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Sur la fin de non-recevoir opposée

fiscales ; que par un jugement du 30 octobre 1991, notifié à l'intéressé le 2 novembre de la même année, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande en décharge présentée devant lui par

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur général

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande