LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN PROCEDANT A LA VENTE DE CES PARCELLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130 SUSRAPPELE DU

DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MODIFIE LE PROJET POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE PUBLIQUE, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, QUE SI LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DECLARATION

de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un

l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qu'il conteste est contraire aux droits de la défense et au principe du caractère contradictoire de la procédure garantis par l'article 16 de la Déclaration

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment, les élevages de bovins soumis à déclaration

Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. " ; qu'aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

pas aux exigences auxquelles les dispositions législatives précitées subordonnaient l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de souscription de toute déclaration

M. et Mme B...soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

travaux de captage d'eau, du 31 octobre 1979 ordonnant un deuxième dépôt des plans des parcelles de terrain et du 10 janvier 1980 déclarant immédiatement cessibles les terres ayant fait l'objet de la déclaration

leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; / c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ; / d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré

Il en résulte selon lui une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et, par voie de conséquence, au droit de propriété, garantis par les article 13 et 17 de la Déclaration des droits

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE FOYER", TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.710 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, M.

d'apprécier la légalité de l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, résultant des arrêtés des 8 août 1994 et 23 octobre 1995, et de déclarer

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TARTARY ; la SOCIETE TARTARY demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Saint-Etienne à une astreinte en vue d'assurer

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration

hectares de cet îlot faisaient l'objet de cultures de protéagineux ; qu'après avoir constaté que la superficie ainsi déterminée faisait apparaître un écart de plus de 20 % par rapport à la surface déclarée

L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE