Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1993 et le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège social est situé ... (91700) Fleury-Mérogis,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1996 et 16 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS (77270)

de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux

Ils percevront dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans les cadres" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 23 novembre

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la Fédération nationale autonome des agents territoriaux du département du Rhône, la décision implicite par laquelle

; Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et charges de la société Radio France et de l'institut national de l'audiovisuel ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de cet

212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le

Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 7 septembre 1994, présentées par Mlle Mina Y... demeurant ... ; Mlle TAHIR demande au président de la section

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Jean-Pierre TOYA X... demeurant chez M. Y... ... ; M.

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

BELGHALEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu, 1°) sous le numéro 129 962, l'ordonnance en date du 23 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif

759, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991 et le 24 mars 1992, présentés pour MM.