2016 pour un montant de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale déléguée de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril

au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseiller municipal délégué de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge de

au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseiller municipal délégué de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge de

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1995 notifié le 7 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du

X... pour des heures de délégation syndicale et a rejeté les conclusions de la FONDATION DON BOSCO devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la FONDATION DON BOSCO une somme

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

date du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à verser au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bazois (SIAEP) la somme de 25 077,24 euros au titre

A...la somme demandée par la société Heppner au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

. ; la SOCIETE "LABORATOIRE SERVIER" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé

A...de la somme de 4 500 euros au titre des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en cassation, d'autre part, de faire droit aux conclusions de M.

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Olivier X... n'aurait pas été compétent, faute d'être titulaire d'une délégation régulière, pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant que M.

activité au sein du centre aquatique Le Nautile et, d'autre part, lui a enjoint de mettre en oeuvre son pouvoir de direction et de contrôle afin de veiller à ce que cette association puisse bénéficier à titre

C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du requérant

au conservatoire national de musique de cette ville ; 2°) d'annuler la décision du maire de Nevers en date du 18 août 1989 ; 3°) de condamner la commune de Nevers à lui verser la somme de 20 000 F au titre

tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure relative à la dévolution du contrat ayant pour objet la gestion déléguée

A...demande au même titre ; D E C I D E : --------------- Article 1er : Les requêtes de M. A...sont rejetées.