Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X... ; M.

Pierre X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 90-146 du 11 juin 1990 par lequel le maire de Marseille a réglementé les travaux de ravalement de façades d'immeubles ; 2°) d'annuler

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Gérard Joailliers" l'amende, égale à la retenue non effectuée, prévue à l'article 1768 du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET fait appel du jugement par lequel

L'article 32 de ce même règlement prévoit que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les dispositions pertinentes du titre

d'un mois à compter de leur saisine, prévu par l'article R. 221-1 du code du travail ; qu'aucune disposition de cet article ne faisait obstacle à ce que la décision attaquée fût prise au vu de l'avis

prévu par les dispositions de l'ancien article L. 123-9 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 123-17 du même code, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle

Dans le cadre des réexamens d'autorisations prévus aux II et III du présent article, l'Autorité prend les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions

mentionnées au II du même article s'appliquent, quant à elles, à des fonctions électives, elles se bornent cependant à rappeler celles prévues par les dispositions de l'article 75 et du 4° du I de l'article

PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE POUR FAIRE PROCEDER A L'AFFICHAGE ET DEPOSER A LA MAIRIE LE REGISTRE DESTINE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA PROCEDURE ;

Le délai prévu à l'article R. 163-60 est suspendu à compter de la réception de cette notification et jusqu'à la réception par l'administration des informations complémentaires demandées.

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512

l'article D. 422-5 du code de l'aviation civile limitant la période de vol à 10 heures sur une amplitude de 14 heures, les dispositions de l'article R. 6525-18 du code des transports seraient, de ce fait

DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE, ET A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DESDITES AMENDES ; QU'IL Y A LIEU, CEPENDANT, D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES

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pour l'inscription au tableau ; que l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dispose qu'en cas de refus d'inscription au tableau la décision du Conseil régional peut, dans le délai d'un mois

I. - Les prestations servies en application des articles... 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959)... sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. (

1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECEPTION PAR LE CONTRIBUABLE DES NOTIFICATIONS LITIGIEUSES, LESQUELLES REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUSMENTIONNE, A INTERROMPU LE DELAI