Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Z..., à M. Pierre-Jack Z..., à Mlle Agnès Z..., à MM.

du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail

X..., employé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Schwarzkopf, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a été entendu par l'inspecteur du travail en présence de son employeur

le droit de licencier Mme X..., responsable de l'antenne de Vichy, déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'entreprise et conseillère prud'homme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

investis des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat des fonctionnaires territoriaux : Considérant que le Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A ou "S.F.A."

Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et du SYNDICAT DES BIOLOGISTES sont rejetées.

du personnel et d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en application de ces dispositions, les salariés légalement investis de ces fonctions représentatives

SOUTENAIT QUE EN RAISON DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE, SUR RECOURS ADMINISTRATIF, DE LA DECISION DE

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE DELEGUE SYNDICAL, D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, - les conclusions de M.

X, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise d'une de ses filiales, la société Telesystemes ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 138 du

Henri E... a donné délégation à M.

le siège est à Paris (75852) cedex 17 ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué

21 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris autorisant le licenciement de Mme X..., déléguée

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et autres, au Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes des Hôpitaux Publics

syndical, mentionnée à l'article L. 412-18, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical

auprès de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise

Mme de la Redonda, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la socété Altedia Communication devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres