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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998368
30 décembre 2014
paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités spécifiques de soins à la personne qui relèvent de telles professions ; 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869481
8 juillet 2009
qualifiées dans les matières économique et financière ; (...) ; 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102664
28 avril 2003
) ; que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689914
10 mai 1985
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE-SAVOIE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTE PERSONNE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088987
29 juillet 2002
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508842
30 novembre 2016
I...invoque une troisième cause de récusation pour les mêmes personnes, tirée de ce qu'un article critique dirigé contre lui-même et ses associés de la SELARL " Les Essarteaux " avait été publié en 2010
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226
26 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573267
13 février 2008
Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750715
13 janvier 2010
pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869069
22 mai 2009
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158123
10 août 2005
octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620784
28 avril 1986
en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge desdites cotisations, en soutenant qu'en l'absence d'acceptation par lui et son épouse de leur désignation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636550
15 novembre 2012
été donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle B ; Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité
CETAT:CETATEXT000007710460
ET MAUDIT, MEMBRES ELUS DU CONSEIL DE GESTION DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN ET, EN CETTE QUALITE, DOMICILIES A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN, BOULEVARD
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219050
20 novembre 2013
Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996017
10 février 2010
A et C et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, pas qualité de partie en défense contre les pourvois en cassation dirigés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ayant annulé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029075701
11 juin 2014
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
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