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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998368

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités spécifiques de soins à la personne qui relèvent de telles professions ; 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869481

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

qualifiées dans les matières économique et financière ; (...) ; 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102664

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

) ; que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689914

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE-SAVOIE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTE PERSONNE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508842

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

I...invoque une troisième cause de récusation pour les mêmes personnes, tirée de ce qu'un article critique dirigé contre lui-même et ses associés de la SELARL " Les Essarteaux " avait été publié en 2010

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573267

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750715

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869069

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158123

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620784

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge desdites cotisations, en soutenant qu'en l'absence d'acceptation par lui et son épouse de leur désignation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636550

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

été donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle B ; Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la qualité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710460

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

ET MAUDIT, MEMBRES ELUS DU CONSEIL DE GESTION DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN ET, EN CETTE QUALITE, DOMICILIES A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN, BOULEVARD

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219050

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996017

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

A et C et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, pas qualité de partie en défense contre les pourvois en cassation dirigés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ayant annulé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle

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