Farid X et Mme Hayet X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

à demeurer dans leur poste ; qu'ainsi, le moyen tiré du droit de l'intéressée à conserver son poste au lycée de Bondy doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en position de retraite à compter du 26 juin 2001 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars

X... à la requête de la commune d'Heume l'Eglise : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé

de droit à compter de la date de réception de la demande préalable et enfin les intérêts capitalisés ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation rétroactive de sa situation auprès des organismes

DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104688 du 20 juin 2011 par laquelle le juge des référés

capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juin 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

aux droits civils et politiques ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif

d'indemnité provisionnelle : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité provisionnelle présentée par le requérant ; Sur les intérêts

d'Etat a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; 2°) de faire droit à sa requête

des français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté sa demande de versement des intérêts au taux légal sur la somme de 234 170, 67 euros qui lui a été restituée au titre de l'article 12 de la loi du 23 février

Par une ordonnance n° 2103785 du 15 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2103788 du 15 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.

455,20 F outre les 50 000 F déjà perçus, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 février 1988, lesdits intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille ; qu'en revanche, et sous

qui précède que la cour administrative d'appel de Versailles ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la circonstance

Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2014, 9 février, 8 juin et 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande