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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168616
1 octobre 2004
du 15 avril 2003 tendant à l'abrogation partielle de l'arrêté du 3 mai 2002 portant inscription de la spécialité Avandia sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177533
10 décembre 2004
; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 octobre 2003 de la Commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière rejetant sa demande d'assimilation
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253246
27 février 2006
; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2003 par laquelle le président de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736765
15 janvier 1988
fonctionnelle "Pomponiana-Olbia" BP 105 à Hyères (83403 Cédex), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550301
26 janvier 2018
D...est recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; 3.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655176
2 juin 1976
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Pouvoirs de l'autorité administrative. | 68-03-03,RJ1
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626751
9 mai 1990
- Consignation du dixième - Délai pour justifier de la consignation. | 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513071
23 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007951060
12 novembre 1997
administrative d'appel de Bordeaux pour Mlle Christine X... et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête n° 942842-942843 ; Mlle X... demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758460
17 avril 1991
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 14 mai 1982 par laquelle
CETAT:CETATEXT000007644097
20 février 1974
ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. - JURIDICTIONS DES PENSIONS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Conclusions présentées devant un tribunal administratif - Transmission
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023188
13 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux perturbations radioélectriques
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161142
11 juillet 2008
A n'était pas prescrite lorsque celui-ci a introduit sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans le 10 janvier 1997 ; Sur la responsabilité du centre hospitalier spécialisé Beauregard : Considérant
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183670
23 juillet 2003
de pouvoir en tant qu'elles modifient les conditions d'inscription de cette spécialité sur la liste des spécialités remboursables ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2000
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203614
5 mai 2010
EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE. - DEMANDE DU CONTRIBUABLE ADRESSÉE À LA COLLECTIVITÉ IMPRÉCISE QUANT À L'ACTION ENVISAGÉE - POSSIBILITÉ DE PRÉCISER L'ACTION DEVANT LE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644107
12 décembre 1973
. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
7 SS
CETAT:CETATEXT000008151413
17 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de placement en congé spécial au titre de l'année 2000 ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008208038
; la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Geram
CETAT:CETATEXT000007801308
20 septembre 1991
X... a demandé au directeur de l'UER de médecine de l'université de Paris XII de lui accorder l'autorisation de passer l'examen national de fin de première année du certificat d'études spéciales de cardiologie
CETAT:CETATEXT000007866495
4 novembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 octobre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé
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