Par un jugement n° 1300850 du 6 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

AIDE JURIDICTIONNELLE. - 1) POSSIBILITÉ DE DEMANDER L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS D'INSTANCE - EXISTENCE, EN PRINCIPE - MODALITÉS - 2) EXCEPTION - RECOURS CONTRE UNE OQTF (L. 512-1 DU CESEDA) [RJ1]

à l'annulation du jugement du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 800 000 euros et

2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé de sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'enregistrer sa demande

qui est prévu par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, de procéder d'office à l'examen de cette demande au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime

d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine A, épouse B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Ange Martial C, Gnonsieka Guy-Arnaud C et Désirée Joëlle C ; Mme A épouse B demande

Par un jugement n° 1903701 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Elle a présenté une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui l'a rejetée comme irrecevable par une décision du 21 mai 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement des foyers (ADEF) demande au Conseil

rejetant leur demande de réexamen de leur demande d'admission au bénéfice de l'asile.

INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Conditions du droit à communication tenant au caractère de la demande - Demande ne présentant pas de caractère abusif - Absence en l'espèce. | 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole, dont le siège est au Domaine de Chantegalet à Valensole (04210) ; le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole demande

Y... ; que le tribunal n'avait pas obligation de joindre les demandes du requérant ; que le jugement comporte les mentions régulières et répond à l'ensemble des moyens soulevés ; Sur la légalité de la

CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE, dont le siège est centre Beaulieu, 37, boulevard Berthelot à Chamalières (63407) ; la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE demande

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement

Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice

PROPRIETE INDUSTRIELLE (I.N.P.I.), dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 8 (75800), représenté par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; l'I.N.P.I. demande