POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE MET FIN A COMPTER DU 15 JUILLET 1972 A SON ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE ET LA DECISION IMPLICITE

1990, par laquelle le président de l'université de Limoges a reporté l'attribution à son profit de la prime d'encadrement doctoral et de recherche du 1er mai au 1er octobre 1990, et de la décision implicite

EXTERIEURES dont le siège est 120, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94270) ; elle demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de prendre un acte reconnaissant, conformément aux dispositions

de la retirer ; que, par un jugement du 26 novembre 2009 contre lequel se pourvoit la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON, le tribunal administratif a annulé la décision implicite du maire de la commune

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur à la date de la décision implicite du maire : " Sans préjudice des dispositions applicables

Article 2 : La décision implicite de La Poste refusant de mettre en oeuvre des mesures de promotion interne, conformes aux dispositions statutaires, en faveur des fonctionnaires appartenant à des corps

La mise à disposition résulte d'une convention passée entre l'ANPE et l'organisme d'accueil. / La décision de mise à disposition est prise par le directeur général. / L'agent mis à disposition conserve

MINISTRE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant que celui-ci a, d'une part, annulé la décision implicite

Par un jugement du 13 mai 2015, le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet de la demande de M.

concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence, à titre principal, en application des dispositions

A demande l'annulation des dispositions de la circulaire relatives aux sections de commune et du refus implicite de les retirer qui lui a été opposé par les ministres ; Sur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de

Article 2 : L'exécution de la décision implicite du consul général de France à Pékin rejetant la demande de visa de M. A est suspendue.

PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

Il a formé le 20 juillet 2011 un recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande, lequel a été également implicitement rejeté.

application des dispositions de l'article 12 du même décret, l'élévation de M.

régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. / Sous réserve des dispositions de l'article

accordant à la Fédération de muay thaï et disciplines associées l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 pour la pratique du muay thaï ou boxe thaïlandaise ; 2°) d'annuler la décision implicite

la décision du 5 avril 2002 du général, chef d'état-major de l'armée de terre ayant partiellement agréé le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de cette punition, ainsi que la décision implicite

nouveau saisie de la demande par voie de conséquence du retrait ou de l'annulation de l'autorisation, fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai prévu par les dispositions applicables