R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable, aujourd'hui repris à l'article R. 151-23 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement

de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement

de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement

de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement

En application de cette disposition, le décret du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation dispose, en son article 12, que le préfet peut ne pas donner l'autorisation notamment : " Lorsqu'un membre

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.

des articles 58 et 287 A du code, faire l'objet de redressements par voie de rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, dans sa

Par suite, en relevant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme, que le permis délivré le 6 juillet 2018 était un permis

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : " Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à

13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et que le préfet ne pouvait se fonder sur cette disposition ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir, ni du 11° de l'article 12 bis de ladite ordonnance, dans sa

par lesquelles le préfet, en application des dispositions de l'article R. 128 du code de la route, restreint la durée de validité d'un permis de conduire ; Considérant que la décision de la commission

objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; Considérant que, pour apprécier la conformité à ces dispositions du projet litigieux, la commission nationale

F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125

du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 ; Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement

Z..., les permis de construire en date du 15 novembre 1988 et du 30 novembre 1990 ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que lesdites dispositions font obstacle

Il résulte de ces mêmes dispositions qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ne peut

, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public (...) " ; 3.

, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public (...) " ; 3.

, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public (...) " ; 3.