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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999324

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849168

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

de raccordement perçus par la société ne dépendait pas du régime juridique de perception de ces droits, a répondu, en estimant qu'il n'avait pas d'influence sur la solution du litige, au moyen invoqué

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un jugement n° 1900537 du 28 mai 2020, ce tribunal a fait droit à ses conclusions subsidiaires et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982085

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

des établissements de santé privé participant au service public hospitalier" ; enfin, qu'aux termes de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique relatif à la détermination des tarifs de prestation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409976

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

B... sous forme de rentes au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne et de ses pertes de gains professionnels futurs et de droits de retraite ; - entaché son arrêt d'une erreur de droit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

au remboursement des prestations : Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 161-33, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 : "L'ouverture du droit aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617966

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

DES IMPOTS LE POUVOIR DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES AUTRES ADMINISTRATIONS LES DOCUMENTS QU'ELLES DETIENNENT ; QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SAISIE NE SERAIT PAS, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734952

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

. ; 2° condamne solidairement la commune de Bouzigues, EDF et l'Etat à payer une indemnité de 300 000 F à Agnès Y... et de 350 000 F à Emmanuel Y..., outre intérêts de droit à compter du 6 février 1981

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879188

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Ces données concernent la nature de leur domicile, leur mode de vie, leur situation scolaire ou professionnelle, le bénéfice d'une prestation liée à un handicap, d'un minimum social et de la couverture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. / Les cotisations afférentes à la fraction du taux d'appel excédant 100% ne sont pas génératrices de droits.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

nés du contrat de travail de l'intéressé, notamment sur ses droits à réintégration, et qui est proportionnée à l'objectif légitime poursuivi, n'est pas entachée d'erreur de droit et ne peut notamment

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240011

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A à hauteur de l'ensemble de son préjudice déduction faite, d'une part, des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et, d'autre part, de la part d'indemnité à caractère personnel allouée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163329

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en analysant la demande du ministre comme une substitution de base légale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625016

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

X..., conformément aux dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable, la nature et les motifs des redressements envisagés ; Considérant, en second lieu, que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988481

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

même code un article D. 162-2-3 qui détermine la composition du comité économique du médicament en prévoyant notamment la présence au sein de ce comité d'"un représentant des organismes nationaux d'assurance

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200590

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. / Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256580

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Considérant que du fait de l'existence d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions prises par la commission des opérations de bourse en matière disciplinaire, assurant

Source officielle

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