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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999324
19 avril 2000
l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007849168
1 février 1995
de raccordement perçus par la société ne dépendait pas du régime juridique de perception de ces droits, a répondu, en estimant qu'il n'avait pas d'influence sur la solution du litige, au moyen invoqué
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462718.20231229
29 décembre 2023
Par un jugement n° 1900537 du 28 mai 2020, ce tribunal a fait droit à ses conclusions subsidiaires et rejeté le surplus de sa demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982085
7 mai 1999
des établissements de santé privé participant au service public hospitalier" ; enfin, qu'aux termes de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique relatif à la détermination des tarifs de prestation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409976
7 octobre 2020
B... sous forme de rentes au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne et de ses pertes de gains professionnels futurs et de droits de retraite ; - entaché son arrêt d'une erreur de droit
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
au remboursement des prestations : Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 161-33, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 : "L'ouverture du droit aux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617966
31 octobre 1979
DES IMPOTS LE POUVOIR DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES AUTRES ADMINISTRATIONS LES DOCUMENTS QU'ELLES DETIENNENT ; QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SAISIE NE SERAIT PAS, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734952
2 décembre 1987
. ; 2° condamne solidairement la commune de Bouzigues, EDF et l'Etat à payer une indemnité de 300 000 F à Agnès Y... et de 350 000 F à Emmanuel Y..., outre intérêts de droit à compter du 6 février 1981
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
Ces données concernent la nature de leur domicile, leur mode de vie, leur situation scolaire ou professionnelle, le bénéfice d'une prestation liée à un handicap, d'un minimum social et de la couverture
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038135358
30 janvier 2019
. / Les cotisations afférentes à la fraction du taux d'appel excédant 100% ne sont pas génératrices de droits.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
nés du contrat de travail de l'intéressé, notamment sur ses droits à réintégration, et qui est proportionnée à l'objectif légitime poursuivi, n'est pas entachée d'erreur de droit et ne peut notamment
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
A à hauteur de l'ensemble de son préjudice déduction faite, d'une part, des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et, d'autre part, de la part d'indemnité à caractère personnel allouée
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en analysant la demande du ministre comme une substitution de base légale.
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations
CETAT:CETATEXT000007625016
16 mai 1990
X..., conformément aux dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable, la nature et les motifs des redressements envisagés ; Considérant, en second lieu, que
CETAT:CETATEXT000007988481
24 février 1999
même code un article D. 162-2-3 qui détermine la composition du comité économique du médicament en prévoyant notamment la présence au sein de ce comité d'"un représentant des organismes nationaux d'assurance
CETAT:CETATEXT000030200590
21 janvier 2015
affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. / Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256580
28 décembre 2005
Considérant que du fait de l'existence d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions prises par la commission des opérations de bourse en matière disciplinaire, assurant
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